Acteurs du lien social et familial : extension de l'avenant abrogeant l'annexe 4
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 1 min.
Un arrêté procède à l'extension de l'avenant n° 03-09 du 11 juin 2009 à la convention collective national des acteurs du lien social et familial. Il sera ainsi applicable, à compter du 1er novembre 2009 (1), à tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire. Cet avenant abroge l'annexe 4 de la convention collective relative au personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs. Pour mémoire, l'annexe 4 avait été mise en place en 1991 pour donner un cadre conventionnel à la situation des animateurs occasionnels des centres de loisirs. Depuis, un cadre légal a été défini avec la création du contrat d'engagement éducatif en 2006 (2).[Arrêté du 8 octobre 2009, J.O. du 17-10-09]Notes(1) Soit le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension de l'avenant au Journal officiel .(2) C'est la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif qui a créé, entre autres, le contrat d'engagement éducatif, dérogatoire au droit commun, pour les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs organisés…
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