La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

Développer la mobilité des fonctionnaires en levant un certain nombre de blocages statutaires et financiers qui l'entravent, tout en facilitant la gestion par les employeurs publics de leurs effectifs, notamment dans le cadre de restructurations. Tel est l'objectif affiché de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ce texte offre des garanties nouvelles aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle telles que le droit au départ en mobilité. Dorénavant, dès lors qu'un agent bénéficie de l'accord d'une administration ou d'un organisme privé pour l'accueillir en son sein, son administration d'origine ne peut plus s'opposer à son départ, sous la seule réserve des nécessités de service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie s'il s'agit d'un départ vers le secteur privé. L'administration peut toutefois exiger…