Création d'un fichier national « DALO »

Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable), dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement et d'assurer un suivi statistique de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Jusqu'alors, il n'existait pas de fichier unique pour l'ensemble de la France, mais seulement un outil propre à la région Ile-de-France - le « Dalorif » - et un système de type « tableau de bord » utilisé sur le reste du territoire national. Les catégories de données à caractère personnel concernant les demandeurs enregistrées dans le traitement « DALO » sont relatives : à l'identification du demandeur, à savoir le nom, les prénoms, la date de naissance et l'origine (France, Union européenne, hors Union européenne) ; au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ; au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ; à la situation familiale (composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer) ; à l'adresse postale ; à l'adresse…