CET : les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sont fixées

Un décret fixe les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps (CET), après que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a sensiblement modifié le régime juridique de cet outil (1).La garantie des droitsLes droits accumulés sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas notamment de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, dans la limite maximale de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 68 616 € en 2009. Les droits épargnés peuvent néanmoins excéder le montant maximum garanti par l'AGS lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, ce dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Qu'ils soient instaurés par convention ou accord collectif ou par l'employeur, les dispositifs de garantie…