ESAT : les tarifs plafonds 2009 sont enfin fixés

Les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'année 2009 viennent d'être fixés par arrêté. Pour mémoire, c'est la loi de finances pour 2009 qui a soumis ces structures à un plafonnement de leurs dotations (1). Les tarifs plafonds applicables aux ESAT correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2008, en cours de validité pour la même année. En effet, les établissements ayant conclu un CPOM ne sont pas concernés dans la mesure où le niveau d'évolution de leur dotation est déterminé par ce contrat, explique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans un communiqué du 5 octobre. En 2009, le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée. Par ailleurs, comme s'y était engagée en avril dernier la secrétaire d'Etat à la solidarité (2), ce tarif est modulé afin de tenir compte des coûts particuliers associés à certains handicaps des personnes accueillies. Ainsi, le tarif plafond s'établit à : 15…