La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions Dispositions relatives au DALO et au logement des personnes défavorisées - Mesures diverses (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 27 min.
Nous achevons la présentation de notre dernier dossier consacré à la loi « Boutin » du 25 mars 2009 avec les dispositions sur l'habitat indigne et la requalification des quartiers anciens dégradés, les mesures tendant à faciliter l'intermédiation locative et la réforme de la gouvernance du 1 % logement, rebaptisé depuis peu Action logement.
III. LES MESURES SUR L'HABITAT INDIGNE ET LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉSPlusieurs dispositions de la loi « Boutin » visent à favoriser la lutte contre l'habitat indigne et à améliorer la politique de requalification des quartiers anciens dégradés.A. LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'HABITAT INDIGNE1. DÉFINIR L'HABITAT INDIGNE (ART. 84 DE LA LOI)La loi du 25 mars 2009 donne une définition de l'habitat indigne. De fait, il n'existait jusque-là aucune définition légale de cette notion. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit uniquement que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) assure le repérage des logements indignes et des locaux impropres…
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