SSIAD : la DGAS donne des consignes pour le financement de la prime fonctionnelle prévue par un avenant à la CC 51

Dans un courrier du 18 septembre adressé aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, la direction générale de l'action sociale (DGAS) donne des instructions concernant le financement de l'avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Agréé par un arrêté du 21 avril 2009 (1), cet avenant a prévu de façon rétroactive l'attribution, à compter du 1er janvier 2008, d'une prime mensuelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers qui exercent dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Or certaines structures n'ont pas pu obtenir l'inscription de cette prime dans leur budget et, notamment, son effet rétroactif pour l'année 2008. Des difficultés signalées à la DGAS par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) au mois de juillet dernier. Selon les modalités retenues par les autorités de tarification pour fixer le budget 2008 des SSIAD, la DGAS distingue deux hypothèses. Si le budget a été alloué « au regard…