Selon la CJCE, le salarié malade pendant ses congés payés annuels a droit à leur report

Un salarié peut-il bénéficier de son congé payé annuel en dehors de la période fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise, période durant laquelle il était en congé de maladie ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a livré son interprétation dans un arrêt du 10 septembre. Un salarié espagnol avait du 16 juillet au 14 août 2007 pour poser ses congés payés. Victime d'un accident du travail le 3 juillet 2007, il a été en incapacité de travail plus de un mois, jusqu'au 13 août. Le 19 septembre, il a demandé à son employeur que lui soit accordée une nouvelle période de congé annuel payé pour l'année 2007, du 15 novembre au 15 décembre 2007. Refus catégorique de son entreprise. Le salarié a alors saisi la juridiction espagnole, qui a décidé, avant de statuer, d'interroger la CJCE sur la question suivante : l'article 7, § 1, de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier…