Les montants et les règles d'octroi de l'aide à la mobilité dans le parc social sont fixées
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a prévu une aide à la mobilité à l'intérieur du parc social, dans l'objectif de favoriser la libération de logements qui se trouvent en sous-occupation ou qui ne sont plus occupés par une personne handicapée alors qu'ils sont adaptés au handicap (1). Le décret qui était attendu pour en fixer les modalités d'attribution vient de paraître. Accordée par le bailleur au locataire qui accepte l'offre d'un nouveau logement, l'aide peut prendre la forme : - soit d'une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement et versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement ; - soit, à la demande du locataire, d'une prise en charge des dépenses du déménagement par une entreprise de son choix pour un montant maximum de 1 000 € . Ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Toujours dans le cadre de l'aide à la mobilité, les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques