Le logiciel de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile attaqué devant le Conseil d'Etat

La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et la Cimade ont saisi le Conseil d'Etat afin de contester une décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 mai 2009, qui crée un traitement automatisé de données censé permettre à l'OFII d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ainsi que le suivi des personnes accueillies (1). Cette décision a été prise en application de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, qui a confié à l'OFII la tâche de coordonner la gestion de l'hébergement dans les CADA et, à cette fin, de concevoir, mettre en oeuvre et gérer un traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement de ces structures, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis (2). Les responsables de CADA étant tenus de déclarer les places disponibles et de transmettre les informations tenues à jour concernant les personnes accueillies. L'objectif principal affiché de cet outil - dénommé « DN@ » - est une meilleure adéquation de l'offre et de la demande d'hébergement.…