EN BREF

GENS DU VOYAGE. Dans une recommandation du 14 septembre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité appelle le gouvernement à modifier la réglementation afin que, à l'instar des personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, les gens du voyage puissent indiquer sur leur carte grise l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé qui leur tient lieu d'adresse de correspondance. Cette délibération fait suite à la saisine d'une personne appartenant à cette communauté qui s'était vu infliger une majoration de contravention alors qu'elle n'avait pas reçu l'avis initial. La contravention avait été envoyée à l'adresse figurant sur sa carte grise qui, pour les gens du voyage, est obligatoirement celle de la commune de rattachement et non une adresse de correspondance. En l'espèce, elle se résumait simplement au code postal et au nom de la commune. La contravention n'avait donc aucune chance de parvenir à son destinataire. [Délibération n° 2009-317 du 14 septembre 2009, disp. sur www.halde.fr]