Extension de quatre avenants dans la convention collective des acteurs du lien social et familial...

Quatre avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 sont étendus par arrêté. Ils sont ainsi rendus obligatoires pour tous les employeurs et les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective.Champ d'applicationLe champ d'application de la convention collective a été redéfini par un avenant du 24 septembre 2008 (n° 06-08) pour y inclure les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans. Ce champ d'application a en outre été précisé par un avenant du 20 mai dernier (n° 01-09). Ainsi, les associations et les organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte-garderie et qui sont adhérents à l'un des syndicats professionnels de l'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) sont exclus du champ d'application de la convention collective. Ce nouveau champ d'application entre en vigueur le 1er octobre (1).PrévoyanceLe chapitre XIII de la convention collective relatif à la prévoyance est réécrit par un avenant du 19 novembre 2008 (n° 09-08) (2). S'agissant des bénéficiaires, il est ainsi prévu…