BASS : extension de l'avenant excluant les organismes d'accueil de jeunes enfants

L'avenant n° 2 du 20 mai 2009 (1) à l'accord 2005-03 du 18 février 2005 délimitant le champ d'application des accords conclus dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (2) est étendu. Il est ainsi rendu obligatoire, à partir du 1er octobre 2009 (3), pour tous les employeurs et tous les salariés assujettis à l'accord de février 2005, à l'exclusion des structures qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ainsi que des services de garde d'enfants à domicile assurés par des prestataires de services indépendants. Rappelons que l'avenant du 20 mai dernier a exclu du champ d'application des accords de la BASS les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.[Arrêté du 16 septembre 2009, J.O. du 23-09-09]Notes(1) Voir ASH n° 2621 du 28-08-09, p. 22.(2) Voir ASH n° 2419 du 2-09-05, p. 17.(3) Soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté entérinant son…