Un défenseur des droits remplacera bientôt le défenseur des enfants et le médiateur de la République

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté le 9 septembre, en conseil des ministres, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs au défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits (1). Le projet de loi organique précise notamment le statut, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition de la nouvelle institution. Le second projet de loi le complète en prévoyant notamment les sanctions pénales dont sera assortie la méconnaissance des dispositions relatives à ses pouvoirs d'investigation. Les deux textes doivent désormais être examinés par le Parlement.Le rôle de la nouvelle institutionNommé par décret en conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable, le défenseur des droits pourra, selon le projet de loi organique, être saisi : directement, par voie de réclamation, par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme…