Les opérateurs tutélaires ne peuvent pas être autorisés ou agréés en l'absence de schéma régional, indique la DGAS

En l'absence de schéma régional des activités tutélaires, les autorisations et les agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ne peuvent être délivrés, indique le directeur général de l'action sociale dans une note du 10 août dernier adressée aux préfets de région. C'est pourquoi il leur enjoint d'arrêter les schémas régionaux « dans les six mois » (sur les réactions de la Fegapei, voir page 20). Afin de faciliter leur élaboration, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sont appelées à s'appuyer sur des fiches méthodologiques adressées par la direction générale de l'action sociale (DGAS).Rappel des principesEn application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, depuis le 1er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales doivent être autorisés (services) ou agréés (professionnels exerçant à titre individuel) (1). Or la compatibilité des demandes d'autorisation ou d'agrément avec les objectifs et les besoins fixés par le schéma régional constitue un des critères légaux prévus pour…