Un cadre pour la médiation familiale exercée dans les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Jusqu'à présent, les mesures de médiation familiale prononcées par le juge aux affaires familiales étaient organisées de manière « empirique » dans les maisons de justice et du droit (MJD) et dans les points d'accès au droit (PAD). Aussi, surtout pour des raisons pratiques, le ministère de la Justice fixe-t-il aujourd'hui un cadre d'exercice clair pour leur déroulement. Pour mémoire, la médiation familiale judiciaire s'exerce selon deux modalités : l'entretien d'information gratuit et la mesure de médiation familiale, qui fait en général l'objet de plusieurs entretiens et donne lieu à rémunération du médiateur (1). Pour la chancellerie, « les MJD et les PAD ne peuvent pas héberger des séances payantes de médiation familiale » car « ces structures d'accès au droit remplissent une mission de service public et s'adressent notamment à des usagers souvent fragilisés socialement ». Leur fonctionnement repose sur trois principes : « la confidentialité, la neutralité, la gratuité ». Dès lors, explique-t-elle, « accepter des séances de médiation familiale à titre onéreux au sein des MJD et des PAD ne manquerait pas de susciter une exigence de rémunération de la part des autres professionnels…
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