L'administration pénitentiaire apporte des précisions sur la gestion des valeurs pécuniaires des détenus...

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) précise, dans une circulaire, les modalités de gestion des valeurs pécuniaires des personnes placées sous surveillance électronique mobile, telles que définies par un décret du 15 avril dernier (1). En outre, elle fait le point sur le sort à réserver aux subsides non soumis à répartition sur les trois parts du compte nominatif des détenus ouvert auprès de l'établissement pénitentiaire (2). La DAP rappelle tout d'abord qu'il incombe à l'établissement pénitentiaire d'ouvrir ou de maintenir un compte nominatif lorsque la personne est placée sous surveillance électronique mobile. Lorsque ce placement est décidé au cours de l'instance par la juridiction de condamnation, le compte doit être ouvert dès l'incarcération. Et lorsqu'il l'est en cours d'exécution de peine, le compte doit être maintenu ouvert jusqu'à la libération définitive de l'intéressé. Si ce dernier est dispensé d'alimenter le pécule de libération, il est en revanche tenu de le faire s'agissant de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments. Si les détenus placés sous surveillance électronique mobile exercent une activité professionnelle,…