Prise en charge par l'AME de certains soins délivrés aux personnes gardées à vue

Un décret prévoit que les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Ce, sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.[Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009, J.O. du 27-08-09]