Majorations de pensions militaires d'invalidité : salaire maximal des enfants infirmes
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 30.08.2017Lecture : 0 min.
Certaines majorations pour enfants attribuées aux titulaires de pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre continuent d'être versées au-delà des 18 ans de l'enfant si celui-ci est atteint d'une infirmité incurable et perçoit un salaire inférieur à un certain montant. Ce salaire maximal est rétroactivement fixé à 10 068 € par an (839 € par mois) à compter du 1er janvier 2009.[Décret n° 2009-1025 du 25 août 2009, J.O. du 27-08-09]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques