La CNAV précise les modalités de paiement des sommes dues au décès de l'assuré
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille dans une circulaire les modalités de paiement applicables aux sommes dues par les caisses de retraite au décès de l'assuré titulaire d'une pension de vieillesse. Les sommes dues au décès de l'assuré sont des créances nées avant le décès, qui doivent être payées dans un délai de cinq ans. Il s'agit plus précisément des arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès de l'assuré. Sont aussi concernées les sommes octroyées au titre du versement forfaitaire unique (1), sous réserve que l'assuré ait été vivant à la date d'effet de sa prestation. Après le décès de l'assuré, il ne peut être donné suite à aucune opposition amiable. L'opposition amiable permet à un organisme de protection sociale obligatoire de récupérer des sommes dues par un assuré en dehors des procédures légales et sans avoir à présenter un titre exécutoire. S'agissant des oppositions légales, la CNAV indique que les créanciers du défunt qui n'ont pas produit leur titre exécutoire avant le décès doivent récupérer leurs créances auprès des héritiers de l'assuré décédé. Par contre, précise-t-elle, peuvent être honorées…
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