EN BREF

DOSSIER MÉDICAL. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) récapitule dans une circulaire les règles relatives à la communication des informations de santé d'une personne décédée qui a été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé chargé d'une mission de service public. En application du code du patrimoine, ces informations - qui ont un statut d'archives publiques - sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé. Une règle « peu protectrice du secret médical », indique la DHOS. Aussi invite-t-elle les établissements à organiser « avec une particulière attention » l'élimination des dossiers médicaux dès l'expiration de leur délai réglementaire de conservation fixé par le code de la santé publique, à savoir : 20 ans à compter de la date du dernier séjour de leur titulaire dans l'établissement. [Circulaire n° DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009, disponible sur www.circulaires.gouv.fr]