Domicile de secours : le Conseil d'Etat rappelle qu'on peut l'acquérir dans un département sans y avoir de domicile fixe...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Une personne résidant habituellement dans un département depuis plus de trois mois, y compris à différentes adresses, acquiert un domicile de secours dans ce département. Ce qui met à la charge de ce dernier les prestations légales d'aide sociale perçues par l'intéressé et exclut l'imputation de ces dépenses à l'Etat. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 1er juillet dernier, qui rappelle une règle déjà retenue en 2004 par la commission centrale d'aide sociale à propos d'une personne ayant résidé dans plusieurs hôtels différents d'un même département (1). Pour mémoire, le domicile de secours permet de déterminer le département compétent pour prendre en charge financièrement les dépenses de prestations légales d'aide sociale. Selon les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide sociale sont en effet à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, domicile qui s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois consécutifs dans un département. A défaut de domicile de secours, les dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la…
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