Création d'un service unique des retraites de l'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Afin de simplifier et de moderniser, d'ici à 2012, la gestion des retraites des fonctionnaires de l'Etat, un service des retraites de l'Etat est institué. Une création prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Opérateur unique des retraites des fonctionnaires de l'Etat, ce service à compétence nationale implique une « fusion » du service des pensions installé à Nantes et des centres régionaux des pensions. Il doit également servir de guichet unique pour les fonctionnaires. Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il est aussi responsable du processus de gestion de leurs pensions de retraite et d'invalidité et, à ce titre, il : tient les comptes individuels de retraite prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et en cours de constitution, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ; liquide et concède les pensions et…
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