Autres textes officiels

Arrêté du 18 août 2009 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (J.O. du 2-09-09). Arrêté du 24 août 2009 revalorisant de 20 %, à compter du 2 septembre 2009, la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales à la prise en charge des frais de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer (J.O. du 28-08-09). Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006 (voir ASH n° 2471 du 29-09-06, p. 10), et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 (voir ASH n°2547 du 29-02-08, p. 6) (J.O. du 1-09-09). Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 créant, jusqu'au 1er janvier 2013, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services où siègent notamment deux représentants du secteur des services à la personne (J.O. du 29-08-09).