Un décret actualise les règles d'appréciation des ressources pour l'octroi de la PAJE et des allocations de logement

Pour tenir compte de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), un décret actualise certaines dispositions du code de la sécurité sociale et aménage à l'occasion celles relatives à l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations familiales - en particulier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - et des allocations de logement. S'agissant du calcul du droit à la PAJE, comme pour le revenu minimum d'insertion, lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le RSA et que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire du RSA (454,63 € par mois pour une personne seule au 1er juin 2009), il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Ces dernières dispositions sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009. Toutefois, les allocataires qui étaient au…