Les règles d'attribution des bourses de collège et de lycées pour les élèves inscrits au CNED sont modifiées

Les modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales de collège et de lycées (1)sont modifiées pour les élèves inscrits à une formation complète de niveau collège ou lycée du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Désormais, ces collégiens et lycéens peuvent bénéficier d'une bourse selon leur situation au regard de l'obligation scolaire. Pour les élèves soumis à l'obligation scolaire (jusqu'à 16 ans), l'inscription au CNED doit avoir recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. S'il s'agit d'élèves français résidant hors de France, ils doivent se trouver dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Pour les élèves non soumis à l'obligation scolaire, deux cas sont possibles : l'inscription au CNED est motivée par des raisons de santé ; l'inscription au titre de la formation initiale permet à l'élève de bénéficier du tarif scolaire du CNED. Les dossiers de demande de bourses peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du CNED responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du…