Les normes techniques d'accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain sont republiées

Un nouvel arrêté, daté du 13 juillet, fixe les règles techniques que les véhicules de transport public guidé urbain doivent respecter pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il se substitue à celui du 18 janvier 2008 (1), annulé par le Conseil d'Etat le 3 mars dernier pour défaut de légalité externe (2). Comme lui, il concerne plus précisément les « rames » de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent en réseaux souterrains, à l'exception des tram-trains. C'est l'Association française contre les myopathies qui a contesté l'arrêté du 18 janvier 2008 devant le Conseil d'Etat. En application du décret du 9 février 2006, qui détaille le matériel roulant visé par l'obligation d'accessibilité prévue par la loi « handicap » du 11 février 2005 (3), cet arrêté aurait dû être pris conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des personnes handicapées. Or ce dernier n'en était pas signataire. Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêté, avec effet au 1er septembre 2009. Les ministres chargés des transports et des personnes handicapées devaient donc prendre à nouveau, avant cette date, les mêmes dispositions. C'est…