Le pouvoir de contrainte donné aux organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations indues est précisé

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (1) a donné un pouvoir de contrainte à l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour faciliter le recouvrement des prestations indûment versées. Un décret en fixe aujourd'hui les modalités d'exercice. Acte délivré par l'organisme, la contrainte permet d'obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à saisir le tribunal. A défaut d'opposition par le débiteur, elle comporte tous les effets d'un jugement. Jusqu'à présent, les organismes de sécurité sociale devaient saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire et procéder au recouvrement des indus. Pour déclencher la procédure de contrainte, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent envoie à la personne ayant indûment bénéficié de prestations une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre doit préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements donnant lieu au recouvrement. Elle doit aussi mentionner l'existence du délai imparti au débiteur pour s'acquitter de sa dette, les voies et délais de recours, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut, dans le délai de deux mois à compter…