La campagne budgétaire 2009 des services tutélaires

Le nouveau cadre de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales est précisé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une circulaire. Objectif : fixer les orientations budgétaires pour l'examen des budgets prévisionnels 2009 de ces services. Pour mémoire, en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les règles financières et comptables applicables à ces services ont été fixées par un décret du 30 décembre 2008 (1).Les orientations budgétairesPour l'examen des budgets prévisionnels, la DGAS demande à ses services déconcentrés d'examiner distinctement et séparément la progression éventuelle des moyens reconduits de celle des mesures nouvelles. S'agissant des moyens reconduits, l'évolution moyenne régionale doit rester circonscrite dans la limite des orientations nationales. Le taux d'évolution de la masse salariale est ainsi fixé à 1,6 %. L'augmentation des frais de fonctionnement tient compte du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2009, soit 1,6 %. Concernant les mesures…