Fraude à l'assurance maladie : le nouveau dispositif des pénalités financières est applicable

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a refondu le dispositif de pénalités financières qui peuvent être prononcées en cas de fraude et de manquement (abus et fautes) commis par des assurés, des professionnels de santé, des établissements de santé ou médico-sociaux et des employeurs à l'égard de l'assurance maladie (1). Un décret précise aujourd'hui les cas dans lesquels la fraude et les manquements sont constitués et fixe la procédure et les montants des pénalités.La définition de la fraude et des manquementsSont qualifiés de fraude les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : l'établissement ou l'usage de faux (2) ; la falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou de plusieurs documents originairement sincères ou l'utilisation de documents volés de même nature ; l'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ; le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée, sans y avoir activement participé.…