Fonctionnaires français : la Commission demande un rééquilibrage des avantages de retraite entre mères et pères

Dans un avis motivé du 22 juin, la Commission européenne demande à la France d'expliquer certaines différences qui continuent d'exister entre les retraites des pères et des mères dans le régime de la fonction publique de l'Etat. Différences qui, selon elle, constituent une discrimination et enfreignent le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes posé à l'article 141 du Traité européen. Suite à l'arrêt « Griesmar » de la Cour de justice des communautés européennes en 2001 (1) et à un arrêt du Conseil d'Etat en 2002 (2), la France avait modifié, en 2003, son dispositif octroyant aux mères retraitées de la fonction publique une bonification de durée d'assurance de un an pour chaque enfant né : bonification réduite à deux trimestres, octroi de trimestres supplémentaires en cas de congé parental dont peuvent également bénéficier les pères (3). Mais ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux enfants nés à partir du 1er janvier 2004. Pour les parents d'enfants nés avant cette date, un dispositif transitoire avait été instauré : ceux-ci - que ce soit la mère ou le père - bénéficient ainsi, sous certaines conditions, d'une bonification d'assurance vieillesse de…