Fichiers accompagnant la mise en oeuvre du RSA : les formalités incombant aux départements sont précisées

La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise aux départements les formalités qui leur incombent, en application de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, pour la mise en oeuvre des « traitements automatisés de données à caractère personnel » visant à faciliter l'application du revenu de solidarité active (RSA), traitements automatisés dont la création a été autorisée par un décret du 18 juin dernier (1). En effet, la déclinaison locale de l'habilitation générale découlant de ce texte implique que les conseils généraux s'acquittent de certaines formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Le libre choix du département de recourir aux traitementsLe département est destinataire des informations collectées dans le cadre des deux modules du traitement @RSA mis en place par la caisse nationale des allocations familiales. Le premier de ces modules est destiné à l'instruction des demandes, l'autre permet de formuler une proposition d'orientation des demandeurs du RSA vers une insertion sociale et professionnelle. Le département reçoit également la liste extraite par Pôle emploi, qui permet au président du conseil…