...et dans la CC 66

Deux avenants, datés respectivement du 16 décembre 2008 et du 19 février 2009, à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ont reçu l'agrément des pouvoirs publics. Ce qui a pour effet de les rendre applicable et opposable. Il s'agit tout d'abord de l'avenant n° 318. Tirant les conséquences de la loi « Fillon » du 21 août 2003 relative aux régimes de prévoyance et de mutuelle santé, il supprime les dispositions de l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 relatives aux limites d'âge (1). Second texte agréé, l'avenant n° 319 établit, quant à lui, un nouveau barème des indemnités kilométriques. Applicables rétroactivement au 1er janvier 2009, les nouveaux taux sont fondés sur le barème fiscal et seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de ce dernier.[Arrêté du 7 juillet 2009, J.O. du 16-07-09]Notes(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05, p. 14.