EN BREF

RÉTENTION DE SÛRETÉ. Un arrêté fixe le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (Val-de-Marne), le premier du genre depuis l'adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (voir ASH n° 2545 du 15-02-08, page 17, n° 2547 du 29-02-08, page 5 et n° 2581 du 14-11-08, page 5). Ce document détaille notamment les conditions d'organisation du centre, du séjour des personnes retenues et de leur prise en charge. Rappelons que cette structure doit accueillir, d'une part, les personnes qui présentent toujours, à la fin de leur peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble grave de la personnalité et, d'autre part, les personnes placées sous surveillance de sûreté qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées. [Arrêté du 6 juillet 2009, J.O. du 12-08-09]