Dossiers médicaux : la DHOS demande aux établissements de santé de respecter les délais de communication fixés par la loi

Les établissements de santé doivent apporter « la plus grande vigilance » au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais de communication des dossiers médicaux des patients qui en font la demande. Telle est la consigne formulée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans une circulaire. Le médiateur de la République a en effet plusieurs fois alerté le ministère de la Santé sur les nombreuses plaintes des usagers motivées par le non-respect, par les établissements de santé, des délais de communication des dossiers médicaux qui excèdent le plus souvent ceux fixés par la réglementation. Or, souligne la DHOS, tout retard pris pour communiquer un dossier est préjudiciable au demandeur et, notamment, à celui dont la requête a pour objet de faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires ou de recours amiable en vue d'obtenir une indemnisation. De plus, ces retards surviennent fréquemment pour les victimes d'infections nosocomiales. Aussi la DHOS rappelle-t-elle les règles applicables en la matière. Ainsi, en vertu de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le patient peut accéder aux informations concernant…