Contentieux du droit au logement opposable : une circulaire fait le point sur la procédure

En cas d'absence, dans le délai prévu par les textes, d'offre de logement adapté en dépit d'une décision favorable de la commission de médiation, les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) peuvent intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, lequel peut ordonner à l'Etat le logement de l'intéressé, le cas échéant sous astreinte. La même procédure a été instaurée en faveur des demandeurs d'hébergement que la commission a reconnus comme prioritaires et devant être accueillis dans une structure d'hébergement ou un logement assimilé à de l'hébergement. Une circulaire fait le point sur les règles entourant le contentieux du DALO. Elle revient en particulier sur le décret du 10 avril 2009, qui a instauré notamment un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation (1). Ce décret a également modifié le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement.Le point de départ du délai imparti au préfetDepuis la publication du décret…