Contentieux de la tarification : la DGAS adresse des consignes à ses services déconcentrés

En raison d'un stock important de contentieux relevant des anciennes réglementations, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n'a pratiquement pas examiné de dossiers relevant de la nouvelle réglementation budgétaire et comptable issue des décrets du 22 octobre 2003 et du 7 avril 2006 (1), indique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une note adressée à ses services déconcentrés. En revanche, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) ont commencé à établir une jurisprudence, à partir de laquelle l'administration tire trois conclusions. En premier lieu, indique la DGAS, « il apparaît important » de publier au niveau régional les indicateurs médico-sociaux et médico-économiques pour les rendre opposables et les utiliser en matière d'allocation de ressources. Deuxième observation : les coûts moyens et les coûts médians peuvent être utilisés par les autorités de tarification pour expliciter leurs orientations budgétaires et les rendre opposables. Enfin, « il apparaît très important » de bien préciser les priorités dans les rapports d'orientation budgétaire pour chacune des enveloppes de crédits limitatifs en respectant…