Régime social des indemnités en cas de rupture conventionnelle : précisions

Après l'Urssaf et la direction générale du travail (1), la direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions relatives au régime social des indemnités versées par l'employeur en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (2). Pour mémoire, dans ce cas, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (3). Le traitement social de cette indemnité de rupture diffère selon que la personne est ou non en droit de bénéficier, à la date de la rupture effective de son contrat de travail, d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.Cas du salarié qui n'est pas en droit de liquider sa pension de retraiteSi le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité qui lui est versée est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des deux suivantes : soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'intéressé au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou la moitié du montant de l'indemnité si ce seuil…