Lutte contre la fraude aux prestations sociales : les conditions de recouvrement des indus sont précisées

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé les procédures de recouvrement des indus de certaines prestations. Ainsi, les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole peuvent désormais récupérer un indu de prestations familiales, d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation de logement sociale, d'aide personnalisée au logement et - à compter du 1er janvier 2010 - de revenu de solidarité active sur les échéances à venir de l'une ou l'autre de ces prestations (1). Déjà fixées par l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul de la mensualité de remboursement de l'indu constaté sont aujourd'hui précisées par décret (cas où l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé, cas d'indus multiples...). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indus notifiés à compter du 23 juillet (2) ainsi qu'à ceux en cours de recouvrement à cette date.[Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009, J.O. du 22-07-09]Notes(1) Voir ASH n° 2600 du 13-03-09, p. 43.(2) Date d'entrée en vigueur du décret.