Les règles de majoration du complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires spécifiques sont fixées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de majorer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les parents ayant des horaires de travail spécifiques (1). Ceux-ci y sont éligibles s'ils ont recours à une assistante maternelle ou à une garde à domicile, en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise mandataire. Un décret précise aujourd'hui la notion d'horaires spécifiques et fixe les modalités de calcul du complément majoré. Un texte complété par une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui profite de l'occasion pour diffuser le suivi législatif actualisé de la PAJE. Ces dispositions s'appliqueront aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre prochain.Les conditions d'octroiTout d'abord, le droit à la majoration ne peut être étudié en l'absence de droit au CMG de base. Pour y ouvrir droit, sont considérés comme des horaires spécifiques ceux effectués du lundi au samedi entre 22 heures et 6 heures ainsi que ceux réalisés les dimanches ou jours fériés (2). La majoration - fixée à 10 % par le décret - est due si le nombre d'heures…