La législation relative aux chèques-vacances est modifiée

Améliorer la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises, en particulier, de moins de 50 salariés. C'est l'un des objectifs de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, définitivement adoptée le 7 juillet par le Parlement. A cette fin, elle élargit le bénéfice des chèques-vacances, entre autres, aux partenaires auxquels les salariés sont liés par un PACS et à leurs concubins. Leurs conjoints y ouvraient déjà droit. La condition de ressources pour bénéficier du dispositif - qui constitue aujourd'hui un frein à sa diffusion dans les entreprises de moins de 50 salariés (1) - est par ailleurs supprimée. Cela signifie concrètement que la loi rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Les dispositions du code du tourisme précisant les règles encadrant les montants et les modalités de versement des contributions respectives du salarié, de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise ont été, en outre, réécrites intégralement. Ainsi, l'obligation pour le salarié de verser sa contribution à l'acquisition des chèques-vacances sous la forme d'une épargne mensuelle étalée sur quatre mois…