Enfants nés sans vie : une circulaire fait le point sur l'inscription à l'état civil et sur le devenir des corps

Apportant une réponse aux situations de deuil vécues par les familles d'un enfant né sans vie, un décret du 20 août 2008 a prévu que les officiers de l'état civil sont tenus d'établir un acte d'enfant sans vie dès lors que les parents d'un enfant mort-né ou né vivant mais non viable présentent un certificat médical d'accouchement dont le modèle a été fixé par arrêté (1) Pour mémoire, cette condition a été posée à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation faisant craindre une remise en cause du droit à l'avortement. Le 6 février 2008, les magistrats ont en effet jugé que tout foetus né sans vie peut être inscrit à l'état civil quel que soit son stade de développement, l'article 79-1 du code civil n'imposant aucune condition de poids ou de durée de grossesse pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie (2)). Une circulaire fait aujourd'hui le point sur les nouvelles règles applicables.Le certificat médical d'accouchementAuparavant, seuls les foetus ayant atteint un stade de développement jugé suffisant au regard des critères de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé (22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 g) pouvaient faire l'objet d'un acte d'enfant sans…