Des propositions pour améliorer l'accès au dossier médical et l'indemnisation des infections nosocomiales

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une « avancée majeure ». Toutefois, sept ans après, « l'effectivité du droit d'accès au dossier médical peut encore être renforcée », tandis que « le régime d'indemnisation des infections nosocomiales peut être rendu plus juste ». C'est ce qui ressort d'un rapport rendu public le 8 juillet par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical (1).Rendre le droit d'accès au dossier médical plus effectif...« Encore mal connu des patients, le droit d'accès des malades et de leurs ayants droit au dossier médical suscite diverses réticences de la part des professionnels de santé », telles que la crainte d'actions contentieuses ou le surcroît de charge administrative. La mission formule donc plusieurs propositions pour renforcer l'effectivité de ce droit. Elle suggère notamment de modifier les délais de communication des dossiers médicaux datant de moins de cinq ans, c'est-à-dire supprimer le délai de réflexion de 48 heures imposé au patient avant lequel le dossier ne peut pas lui être communiqué et…