Prestations familiales : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des ressources

Dans un arrêt du 7 mai, la Cour de cassation a jugé que le montant des prestations familiales devait être apprécié en fonction des ressources effectivement perçues durant l'année de référence servant à leur calcul (année N - 1) et non pas en fonction de celles dues au titre de cette période mais qui n'ont pas été versées. En l'espèce, une femme a bénéficié, en 2003 et 2004, de l'allocation de logement familiale, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire. Ces prestations lui ont été attribuées en tenant compte des ressources de son foyer, et notamment du fait que son compagnon n'en avait pas perçues durant ces années pour cause de chômage. Par la suite, l'allocataire a informé sa caisse d'allocations familiales (CAF) que, par décision des Assedic du 3 février 2005, son conjoint a été rétroactivement admis à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 13 mai 2003 et qu'un rappel d'allocation lui a été versé début 2005. La CAF a alors procédé à une révision des droits aux prestations de l'allocataire et évalué le montant du trop-perçu à près de 4 000 € . Indu que l'intéressée a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en décembre…