Les règles de gel et de lissage applicables aux contributions « formation » précisées

Deux décrets réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs atteignant ou dépassant l'effectif de 10 ou 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 sont publiés au Journal officiel. Ces textes sont pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit une modification du dispositif de gel et de lissage des contributions au titre de la formation professionnelle continue pour les entreprises franchissant ces seuils, afin de neutraliser à titre expérimental l'impact financier de leur franchissement. A noter : les modalités de décompte des effectifs pour la détermination de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ont récemment été modifiées et précisées (1).Les entreprises dépassant l'effectif de 10 salariésLes décrets fixent les pourcentages dégressifs appliqués à la contribution due au titre du plan de formation (0,9 %), lors du passage du seuil de 10 salariés pour un franchissement en 2008, 2009 et 2010. Les employeurs concernés sont ceux qui atteignent ou dépassent pour la première fois cet effectif au cours de ces années. En pratique, les trois premières années…