Pensions de réversion : le montant et les conditions de la nouvelle majoration sont fixés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une disposition prévoyant, sous certaines conditions, d'assortir la pension de réversion d'une majoration (1). Deux décrets précisent aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2010.Les conditions d'âge et de ressourcesPeuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion les veuves et les veufs qui auront atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 2010 et dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excédera pas un plafond fixé à 2 400 € par trimestre (2). Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte - appréciés au regard des articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et R. 815-29, alinéa 2 du code de la sécurité sociale - sont ceux afférents aux trois mois civils précédant la date d'effet de la majoration. Toutefois,…
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