EN BREF

FONCTIONNAIRES PACSÉS. La fin d'une situation qui n'était « ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination ». Dans un communiqué du 26 juin, le ministre de la Fonction publique a annoncé qu'il allait étendre le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, pour l'instant réservé aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. La mesure « pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an », selon le ministère « Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions », précise le communiqué. « Il est versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite. »