EN BREF

DÉCOMPTE DES EFFECTIFS. Deux décrets fixent les modalités de décompte des effectifs pour l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale et du code du travail relatives au versement de transport (en région Ile-de-France ou en dehors), à la contribution au Fonds national d'aide au logement, à l'exonération de cotisations sociales dues sur les salaires versés aux apprentis, à la détermination de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, à l'allégement général de cotisations patronales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. [Décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009, J.O. du 24-06-09]