Chômage partiel et formation : le dispositif est complété

Le dispositif d'indemnisation du chômage partiel est complété par deux textes réglementaires. D'une part, un décret prévoit que, lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève du dispositif du chômage partiel, le versement de l'allocation de formation versée pour les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail (égale à 50 % de la rémunération nette du salarié) ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, de ce dispositif. D'autre part, un arrêté fixe, comme prévu, à compter du 1er mai 2009, le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité partielle de longue durée à 1,90 € par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures (1).[Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 et arrêté du 10 juin 2009, J.O. du 24-06-2009]Notes(1) Voir ASH n° 2608 du 8-05-09, p. 10.