Pôle emploi engage ses services à verser l'ATA aux demandeurs d'asile de plus de 65 ans

Une instruction de Pôle emploi vient préciser que l'allocation temporaire d'attente (ATA) doit être versée aux demandeurs d'asile de plus de 65 ans satisfaisant aux conditions de ressources exigées par la loi. Jusqu'alors, sur le fondement d'un article du code du travail qui doit faire l'objet d'une modification législative, les services de l'emploi considéraient que les droits à l'ATA de ces étrangers n'étaient pas ouverts ou devaient être interrompus. Rappelons que l'allocation temporaire d'attente est une allocation du régime de solidarité destinée à procurer un minimum de ressources aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (1). Elle trouve son origine dans la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur requête. En application de cette directive, l'article R. 5423-18 du code du travail prévoit que l'ATA doit être versée aux ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont…